La présente politique s’applique aux achats effectués auprès de Stone Rank Kft. pour:
l’abonnement au logiciel SaaS Ovirank et l’achat de crédits,
les prestations d’agence SEO, y compris la mise en relation avec des freelances, la production de contenus, l’optimisation et l’achat de backlinks ou d’insertions média.
2. Principes généraux
Les prix sont affichés en EUR, taxes exclues sauf mention contraire.
Les paiements SaaS sont traités via Stripe. Stripe applique le chiffrement SSL et respecte la norme PCI DSS.
Toute demande de remboursement suit la procédure de l’article 6.
3. SaaS Ovirank
3.1 Abonnement mensuel
Non remboursable. Les fonctionnalités payantes et crédits sont activés dès le paiement.
Le Client reconnaît qu’il s’agit d’un contenu et service numérique exécuté immédiatement. En démarrant l’utilisation, il consent à l’exécution et renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà fournie, conformément au droit de l’Union européenne.
3.2 Abonnement annuel
Droit à remboursement sous 30 jours à compter de la date d’achat.
Remboursement calculé sur la base du montant annuel moins un mois correspondant au service déjà mis à disposition.
Passé 30 jours, l’abonnement annuel n’est pas remboursable.
3.3 Crédits et fonctionnalités
Tout crédit consommé est réputé définitivement utilisé et n’ouvre pas droit à remboursement.
En cas d’offre d’essai ou d’accès gratuit, aucun remboursement n’est dû.
4. Prestations d’agence SEO
Non remboursable dès validation du devis par email et démarrage des travaux.
Les prestations déjà réalisées et frais engagés restent dus en cas d’annulation par le Client.
Backlinks et insertions média: commandes fermes. Aucune garantie de position, de trafic, ni de durée de vie des liens ne peut être accordée. Aucun remboursement une fois la commande placée auprès des éditeurs tiers.
5. Résiliation
SaaS: la résiliation peut être effectuée à tout moment depuis le compte Client. Elle stoppe le renouvellement automatique à la prochaine échéance. Les montants déjà réglés ne sont pas remboursés.
Agence: conditions de résiliation selon le devis. Les travaux réalisés et frais engagés restent dus.
6. Procédure de demande
Le Client contacte support (arobase) ovirank.com avec: numéro de facture, date d’achat, description de la demande.
Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures ouvrées.
Le traitement intervient sous 7 jours ouvrés.
Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat. Aucun remboursement en espèces ou par un autre canal.
7. Paiements, impayés et rétrofacturations
En cas d’impayé ou de rétrofacturation bancaire (chargeback), l’accès au service peut être suspendu.
Les frais bancaires, frais d’enquête et coûts raisonnables liés à un chargeback injustifié peuvent être refacturés au Client.
Pour les Clients B2B établis en France, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR s’applique, en plus des intérêts au taux de la Banque centrale de Hongrie majoré de 8 pour cent par an.
8. Cas particuliers
Erreurs de facturation: en cas d’erreur avérée imputable à Stone Rank Kft., un avoir ou un remboursement sera émis.
Double paiement: remboursement du doublon après vérification.
Accès technique: une indisponibilité ponctuelle ne constitue pas en soi un motif de remboursement. Un geste commercial peut être étudié au cas par cas.
9. Droit applicable et règlement des litiges
La présente politique est régie par le droit hongrois.
Les litiges relèvent des tribunaux de Budapest.
Pour la clientèle francophone, et lorsque la loi l’impose, une compétence subsidiaire peut être reconnue aux juridictions françaises compétentes.
Avant toute action, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
10. Contact
Support et demandes de remboursement: support (arobase) ovirank.com
