Conditions Générales de Vente

1. Identité de l’éditeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux produits et services proposés par OVIRANK AGENCY, exploitant la solution Ovirank.

Dénomination sociale : OVIRANK AGENCY
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France
SIREN : 988 582 615
TVA intracommunautaire : FR17 988582615
Email de contact : support (arobase) ovirank.com
Site : https://ovirank.com

Marque déposée : OVIRANK – INPI n° 5120361

Les présentes CGV encadrent la vente de :

• un logiciel SaaS Ovirank destiné à l’audit SEO, au suivi des citations IA, à la génération de contenus et à d’autres analyses ;
• des prestations d’agence SEO, incluant notamment conseil, production de contenus, optimisation, netlinking, achats de backlinks et mise en relation avec des partenaires.

Elles s’adressent principalement à une clientèle professionnelle (B2B). Les particuliers peuvent toutefois souscrire au SaaS dans les conditions précisées ci-dessous.

2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale achetant le SaaS et/ou des prestations d’agence.
SaaS : la plateforme Ovirank accessible en ligne par abonnement.
Crédits : unités de consommation déclenchées par l’usage du SaaS et de certaines fonctionnalités payantes.
Prestations d’agence : services sur devis portant sur le SEO, les contenus, le netlinking, la stratégie et la mise en relation.
Backlinks : placements de liens dans des sites tiers, médias et blogs partenaires.

3. Création de compte et accès

L’inscription au SaaS est gratuite avec des fonctionnalités limitées.
L’accès aux fonctionnalités payantes nécessite un abonnement actif et le paiement préalable via Stripe.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• l’adresse de facturation ;
• le pays de résidence ou d’établissement ;
• le cas échéant, un numéro de TVA valide.

4. Offres, prix et devis

Les prix sont exprimés en euros (EUR) et, sauf mention contraire, hors taxes.

4.1 SaaS

Les formules d’abonnement (mensuelles ou annuelles) sont affichées sur le site au moment de la souscription.

4.2 Prestations d’agence

Les prestations d’agence font l’objet d’un devis écrit, validé par le Client par email.
Les devis peuvent prévoir un paiement échelonné sur plusieurs mois afin de lisser le budget.

OVIRANK AGENCY se réserve le droit de modifier ses tarifs et/ou ses plans.
Les Clients abonnés seront informés par email avec un préavis raisonnable et pourront résilier avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5. Paiement et facturation

5.1 SaaS – Stripe

Le paiement des abonnements SaaS est effectué via Stripe, avant l’accès aux fonctionnalités payantes.
La reconduction est tacite à chaque échéance, sauf résiliation avant renouvellement.

Stripe applique des standards de sécurité élevés, incluant le chiffrement SSL et la conformité PCI-DSS.

5.2 Prestations d’agence – virement

• validation du devis par email ;
• émission de la facture ;
• paiement exigible sous 7 jours, sauf mention contraire.

Pénalités de retard (clients B2B) :

• intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 8 points ;
• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

5.3 TVA et mentions fiscales

• France : application de la TVA française en vigueur lorsque applicable ;
• UE B2B avec TVA valide : autoliquidation – reverse charge – TVA non facturée ;
• UE B2C : application de la TVA selon le régime en vigueur (OSS le cas échéant) ;
• Hors UE : prestations hors champ de la TVA française.

Toutes les factures sont émises par OVIRANK AGENCY, société établie en France.

6. Livraison et exécution

6.1 SaaS

L’accès est fourni dès l’activation de l’abonnement et la création du compte.
Les crédits sont consommés lors de l’usage effectif des fonctionnalités.

6.2 Prestations d’agence

Les délais, livrables et modalités d’exécution sont définis dans le devis ou le plan de projet.
Le Client s’engage à fournir les informations, accès et validations nécessaires dans des délais compatibles avec le calendrier.

7. Droit de rétractation et remboursements

7.1 SaaS

• Abonnement mensuel : non remboursable.
• Abonnement annuel : remboursement possible dans les 30 jours suivant la souscription, à hauteur de 11 mois sur 12, le premier mois étant réputé consommé.

En cas d’exécution immédiate de contenus numériques avec consentement exprès, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.

7.2 Prestations d’agence

Les prestations d’agence ne sont pas remboursables dès lors qu’elles ont été engagées après validation du devis.
Toute annulation ouvre droit au paiement des prestations réalisées et des frais engagés.

8. Obligations du Client

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à :

• respecter les lois applicables ;
• ne pas altérer ou détourner le service ;
• ne pas utiliser le SaaS à des fins illicites.

Pour les prestations d’agence, le Client coopère de bonne foi et fournit les accès, contenus et validations nécessaires.

9. Propriété intellectuelle – licences

Le logiciel Ovirank, ses algorithmes, interfaces, bases de données et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Licence SaaS

Licence non exclusive, non transférable, accordée pour la durée de l’abonnement et pour les seuls besoins internes du Client.

Marque

Ovirank est une marque déposée à l’INPI n° 5120361. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Prestations d’agence

Sauf stipulation contraire, les livrables restent la propriété d’OVIRANK AGENCY jusqu’au paiement intégral.
Les droits d’usage sont cédés après règlement complet, conformément au devis.

10. Achats de backlinks et placements

Le Client reconnaît que :

• les placements dépendent d’éditeurs tiers ;
• les délais et la pérennité des liens ne peuvent être garantis ;
• les résultats SEO dépendent des algorithmes et pratiques des moteurs et éditeurs.

OVIRANK AGENCY ne garantit aucun positionnement ni trafic minimal.

11. Limitation de responsabilité

Aucune garantie de résultat n’est fournie.
OVIRANK AGENCY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, données, exploitation, image).

La responsabilité directe est limitée au montant payé par le Client au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

12. Maintenance, disponibilité et support

OVIRANK AGENCY s’efforce d’assurer une disponibilité élevée du SaaS.
Des maintenances peuvent être réalisées.
Le support est accessible via la page Contact, avec un objectif de réponse sous 24 heures ouvrées (sans garantie de SLA).

13. Données personnelles et cookies

OVIRANK AGENCY agit en qualité de responsable de traitement.
Les sous-traitants peuvent inclure notamment Stripe, outils de facturation, Webflow et outils d’analytics.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies accessibles sur le site.

14. Durée, résiliation et suspension

SaaS

Renouvellement tacite à chaque échéance.
Résiliation possible à tout moment, avec effet à la prochaine échéance.

En cas d’impayé ou de violation des CGV, OVIRANK AGENCY peut suspendre ou résilier l’accès après notification.

Prestations d’agence

Les modalités de résiliation sont définies au devis.
Les prestations réalisées restent dues.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français (pannes majeures, cyberattaques, catastrophes, décisions administratives, conflits sociaux externes).

16. Modifications des CGV

OVIRANK AGENCY se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis raisonnable.
La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

17. Droit applicable – juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon seront saisis, sauf dispositions impératives contraires.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation :
support (arobase) ovirank.com
https://ovirank.com

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