Conditions Générales du Programme d’Affiliation

Les présentes conditions générales encadrent le fonctionnement du programme d’affiliation mis en place par la société Ovirank Agency, gérée par Thibault Besson-Magdelain et immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIREN 988 582 615, domiciliée au 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France, et titulaire de la marque déposée à l’INPI n°5120361.

Ce programme permet à certains clients de recommander les formations et services proposés par OviRank et de percevoir une commission sur les ventes générées via leur lien d’affiliation, selon les modalités détaillées ci-dessous.

Article 2 – Conditions d’éligibilité

Le programme d’affiliation est réservé aux personnes physiques ou morales disposant d’un compte utilisateur valide et actif sur la plateforme OviRank.
Chaque affilié doit disposer d’une structure légale lui permettant d’émettre une facture conforme en droit français, condition préalable à toute rémunération.

Les entités ou individus diffusant du contenu illégal, incitant à la haine, ou associés à des réseaux sociaux frauduleux ou au spamming sont automatiquement exclus du programme, sans préavis et sans possibilité de recours.

OviRank se réserve le droit de vérifier les profils affiliés et de refuser toute demande d’adhésion, à sa seule discrétion.

Article 3 – Modalités de rémunération

• L’affilié perçoit une commission définie par OviRank (par défaut 50 % HT) sur chaque vente directe réalisée via son lien d’affiliation personnel.
• La commission ne s’applique qu’aux ventes des produits et services spécifiquement désignés comme éligibles par OviRank.
• Le système de suivi repose sur un cookie de 30 jours.
• L’affilié ne sera crédité de la vente que si l’internaute réalise son achat directement via le lien, sans interaction commerciale préalable avec OviRank (ex. appel téléphonique, rendez-vous).
• Le seuil minimal de paiement est fixé à 100 € HT cumulés.
• Le règlement s’effectue par virement bancaire sur présentation d’une facture émise par l’affilié.
• Les commissions sont versées mensuellement, dans un délai de 45 jours suivant la vente (incluant le délai légal de rétractation de 14 jours).

Article 4 – Interdictions et conformité

L’affilié s’engage à promouvoir OviRank de manière honnête et respectueuse. Il est strictement interdit de :

• utiliser les marques déposées « OviRank » ou « SEO IA PRO » dans des campagnes publicitaires payantes (Google Ads, Facebook Ads, etc.) ;
• diffuser de fausses informations, faux témoignages ou promesses de résultats garantis ;
• utiliser des méthodes de spamming, typosquatting ou usurpation de marque ;
• offrir des remises, cadeaux ou bonus sans validation écrite préalable d’OviRank ;
• se présenter comme un représentant officiel d’OviRank.

L’affilié peut utiliser sa propre liste email uniquement si les destinataires ont consenti (opt-in conforme au RGPD).

Article 5 – Suivi, outils et support

Chaque affilié reçoit un lien d’affiliation unique généré via la plateforme partenaire.
OviRank fournit aux affiliés des ressources marketing (logos, bannières, vidéos) utilisables dans le cadre de leur promotion.

Pour toute question relative à son compte, ses commissions ou l’utilisation du programme, l’affilié peut contacter OviRank via le système de support disponible sur la plateforme.

Article 6 – Remboursements et rétrofacturation

• En cas de remboursement d’un client (droit de rétractation de 14 jours), la commission correspondante est annulée.
• En cas de fraude, rétrofacturation ou abus, OviRank se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte affilié et d’exiger le remboursement des commissions indûment perçues.

Article 7 – Résiliation et responsabilité

OviRank se réserve le droit de résilier à tout moment la participation d’un affilié en cas de violation des présentes conditions ou de comportement nuisible à son image.
En cas de résiliation, seules les commissions validées et non litigieuses seront versées.

L’affilié reconnaît que les performances SEO et les résultats commerciaux dépendent de nombreux facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, marché) et qu’OviRank ne peut garantir aucun résultat.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.

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