Conditions du programme d’affiliation Ovirank

1. Objet

Les présentes conditions encadrent le programme d’affiliation proposé par OVIRANK AGENCY, opérant le logiciel Ovirank.
L’objectif est de permettre à des partenaires affiliés de promouvoir Ovirank et de percevoir une commission sur les ventes éligibles générées via leur lien d’affiliation.

2. Éditeur et coordonnées

Éditeur : OVIRANK AGENCY
Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
Adresse : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France
SIREN : 988 582 615
TVA intracommunautaire : FR17 988582615
Email : support (arobase) ovirank.com
Site : https://ovirank.com

3. Définitions

Affilié : personne physique ou morale acceptée par Ovirank pour participer au programme.
Lien d’affiliation : URL unique attribuée à l’Affilié pour le suivi des ventes.
Vente éligible : souscription ou achat réalisé par un utilisateur final via le lien de l’Affilié et non remboursé.
Commission : montant dû à l’Affilié au titre des ventes éligibles.

4. Conditions d’éligibilité

4.1 L’Affilié doit disposer d’une entité légale apte à émettre facture.
4.2 L’inscription peut être refusée ou résiliée à tout moment en cas d’informations inexactes, d’inadéquation ou de risques réputationnels.
4.3 Les sites ou comptes promouvant des contenus illicites, haineux, trompeurs ou contraires aux bonnes pratiques marketing ne sont pas admis.

5. Inscription et compte

5.1 L’Affilié fournit ses informations légales complètes pour la facturation et le paiement.
5.2 L’accès au tableau de bord affilié est personnel et ne peut être cédé. L’Affilié est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

6. Traçabilité et attribution

6.1 L’attribution des ventes repose sur un cookie de 30 jours et le lien d’affiliation.
6.2 Une vente est éligible si l’achat est effectué après un clic sur le lien de l’Affilié, sans interaction commerciale préalable initiée par Ovirank avec ce prospect (ex : devis déjà en cours, discussion commerciale identifiée).
6.3 En cas de conflits d’attribution, Ovirank détermine la source retenue sur la base de ses journaux et outils d’analyse.

7. Produits et périmètre

7.1 Le programme porte sur le logiciel Ovirank et, le cas échéant, sur des offres spécifiquement marquées comme éligibles dans l’espace Affilié.
7.2 Les prestations d’agence ne sont en principe pas éligibles sauf mention contraire écrite.

8. Commission et calcul

8.1 Taux par défaut : 50 % HT sur la première vente éligible des offres marquées comme affiliables. Ovirank peut proposer d’autres taux sur des campagnes spécifiques.
8.2 Les commissions s’appliquent uniquement sur le prix effectivement encaissé par OVIRANK AGENCY, hors taxes, et hors remises, crédits, bons, chargebacks et frais de traitement.
8.3 En cas d’abonnement récurrent, la commission récurrente est versée uniquement si cela est indiqué pour l’offre. À défaut, la commission est one-shot sur la première échéance payée.
8.4 Les ventes annulées, remboursées ou frauduleuses ne donnent pas lieu à commission. Les commissions déjà payées pourront être compensées sur des versements ultérieurs.

9. Validation et paiement

9.1 Les commissions sont validées 30 jours après encaissement effectif afin de couvrir les délais de rétractation et de contestation.
9.2 Seuil de paiement : 100 € HT minimum cumulé.
9.3 Périodicité : paiement mensuel après validation, sur facture émise par l’Affilié.
9.4 Mode de paiement : virement bancaire en EUR. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du bénéficiaire si sa banque les facture.
9.5 OVIRANK AGENCY peut demander des informations supplémentaires avant paiement pour satisfaire à des obligations KYC, fiscales ou anti-fraude.

10. Limitations et interdictions

L’Affilié s’engage à respecter les règles suivantes :
a) Interdiction d’utiliser les marques d’Ovirank en achat de mots-clés / annonces sponsorisées pouvant créer une confusion, sauf autorisation écrite.
b) Interdiction de promesses de résultats garantis, faux témoignages ou affirmations non vérifiées.
c) Interdiction de spam, typosquatting, hameçonnage, parasitisme de marque ou détournement de trafic.
d) Interdiction de se présenter comme employé, agent ou représentant officiel d’Ovirank.
e) Respect des lois applicables (publicité, concurrence, protection des consommateurs, RGPD).
f) Interdiction d’utiliser des canaux ou bases d’emails sans consentement valable.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Les marques, logos, visuels et contenus mis à disposition restent la propriété d’Ovirank / OVIRANK AGENCY.
11.2 Une licence non exclusive et révocable d’usage du kit média fourni est accordée à l’Affilié, strictement pour la promotion du programme.
11.3 Toute modification substantielle des visuels ou créations dérivées nécessite un accord écrit.

12. Conformité et fiscalité

12.1 L’Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives aux commissions perçues.
12.2 L’Affilié garantit OVIRANK AGENCY contre toute réclamation liée à ses propres manquements légaux ou réglementaires.

13. Données personnelles et confidentialité

13.1 Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres données.
13.2 Ovirank peut fournir à l’Affilié des informations agrégées et limitées aux besoins d’attribution. Aucune donnée sensible ou non nécessaire ne sera partagée.
13.3 L’Affilié s’engage à respecter le RGPD et à ne traiter que les données strictement nécessaires à la promotion.
13.4 En cas d’accès à des informations confidentielles, l’Affilié s’engage à les protéger et à ne pas les divulguer.

14. Durée, suspension et résiliation

14.1 Le contrat d’affiliation débute à l’acceptation d’Ovirank et se poursuit jusqu’à résiliation par l’une des parties.
14.2 OVIRANK AGENCY peut suspendre ou résilier à tout moment en cas de non-conformité, fraude, atteinte à l’image, inactivité prolongée ou tout motif légitime.
14.3 Les commissions validées et non contestées à la date de résiliation seront payées selon les conditions habituelles. Celles liées à des ventes ultérieurement remboursées pourront être compensées.

15. Responsabilité

15.1 OVIRANK AGENCY met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le suivi des ventes et le calcul des commissions.
15.2 OVIRANK AGENCY ne garantit aucun niveau de revenus, conversion ou trafic.
15.3 La responsabilité d’OVIRANK AGENCY est limitée aux montants de commissions validées dues et non payées au titre des présentes.

16. Modifications

16.1 OVIRANK AGENCY peut modifier le présent document à tout moment.
16.2 Les modifications substantielles seront notifiées par email ou via le tableau de bord Affilié avec un délai raisonnable avant entrée en vigueur. La poursuite de la participation vaut acceptation.

17. Droit applicable et juridiction

17.1 Les présentes conditions sont régies par le droit français.
17.2 Compétence juridictionnelle : tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon, sauf dispositions impératives contraires.
17.3 Si l’Affilié est un consommateur au sens du droit applicable, il bénéficie des règles impératives de compétence prévues par son droit local.

18. Contact

Toute question relative au programme d’affiliation peut être adressée à : support (arobase) ovirank.com.

Si tu veux, je peux aussi te générer une version “affilié-friendly” plus courte (1 page) + une version complète (celle-ci) avec une date de mise à jour et un bloc “acceptation” pour l’onboarding.